RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX
TRANSPORT COMMERCIAUX ET POUR SNOWBIRD
Sans se soustraire aux sections applicables du code civil régissant ce contrat, l’expéditeur s’engage à rembourser le transporteur pour tout montant ou différence de prix au niveau légal en relation avec toute condamnation qui pourrait être prononcée contre le transporteur pour poids excédentaire résultant d’un défaut inhérent au véhicule, une omission, une déficience, une inexactitude dans la déclaration de l’expéditeur sur le véhicule transporté.
RÉCLAMATION : Pour les livraisons de nuit et pour les livraisons sans signature, un délai de 24 heures est accordé pour envoyer un avis écrit et photos du dommage à tml@transgestion.com
Toute réclamation est sujette à approbation par TransGestion Inc.
Toute réclamation est sujette à un déductible de 500.00$
ACV (ACTUAL CASH VALUE) : La responsabilité maximale du Transporteur sera limitée à la valeur actuelle du véhicule au moment du sinistre. Suite à des dommages causés à une voiture pendant le transport, TransGestion Inc assumera les frais de réparation, mais ne se porte garant d’aucun frais quant à la dévaluation de la voiture en rapport à sa valeur marchande de revente.
PAIEMENT SUR LIVRAISON : Le transporteur ne livrera pas le véhicule à moins que le montant total soit payé lors de la livraison. Dans certains cas ce paiement peut être exigé lors du chargement. À défaut de paiement, nous nous réservons le droit de ne pas transporter votre véhicule.
CODE CIVIL DU QUÉBEC : Ce contrat est sujet aux dispositions du code civil du Québec.
TransGestion Inc. se dégage de toute responsabilité concernant un retard dans la date de livraison du véhicule.
TRANSGESTION INC. N’EST PAS RESPONSABLE CONCERNANT LES POINTS ÉNUMÉRÉS CI-DESSOUS
- Tout dommage n’étant pas une négligence du transporteur.
- Dommage invisible dû à un véhicule sale, mouillé ou recouvert de neige, ou chargé à la noirceur. Dans ces conditions, les véhicules sont livrés tels quels. Transgestion Inc. se décharge de toutes
responsabilités pour les réclamations de dommages ou perte sur les véhicules livrés tels quels.
- Objets à l’intérieur du véhicule ou dommage causé au véhicule dû à ces objets.
- Dommage ou perte d’objet libre ou d’équipement spécial quand non-inscrit sur la facture et/ou quand non-attaché correctement pour prévenir dommage ou perte par l’expéditeur.
- Coûts ou dépenses incluant remorquage ou frais de réparation dû à un mauvais fonctionnement du véhicule.
- Dommage causé par une fuite de liquide, acide de batterie, système de refroidissement, solution d’antigel, ou résidus industriels.
- Antenne de radio qui dépasse de plus de 3 pouces au-dessus de l’aile ou du niveau du capot du véhicule. Cellulaire d’auto et antenne de cellulaire sous aucune condition.
- Fonctions mécaniques, système d’échappement, alignement, suspension, mise au point du moteur, transmission. L’inspection de ces items n’est pas pratiquée au chargement.
- Perte ou dommage causé à un véhicule ne fonctionnant pas, au chargement, déchargement ou dans le transport.
- Dommage causé par le gel du système de refroidissement et/ou de batteries. La protection contre le gel est de la responsabilité de l’expéditeur.
- Location de véhicules.
- Tous risques naturels.
- Dommage dû aux routes en construction, aux pierres ou aux roches, débris de la route ou de viaduc, saleté de la route, diesel ou huile du camion.
- Dommage aux pneus, aux roues ou aux enjoliveurs ou aux vitres.
- Le vandalisme durant le transport ou lors de l’attente au chargement ou au déchargement.
- Toit décapotable et vitre arrière, ou toute autre toile de recouvrement.
- Valence basse, système d’échappement bas, effets de sol, lumière à brume ou tout accessoire bas. Égratignures de surface.
- Dommage suite à un chargement excessif.
- Une fouille ou une inspection demandée par les douanes n'est pas sous le contrôle du transporteur. Un temps d’attente de plus d’une (1) heure et/ou un déchargement et un rechargement en
cours de route occasionnera des frais additionnels qui seront facturés selon un tarif horaire pré-établi et selon le nombre d’heures qu’aura nécessité ce déchargement et rechargement
- Aucun remboursement des frais de transport, en partie ou en entier, ne sera accordé dans l’éventualité d’une saisie d’un véhicule par les autorités, occasionnant un espace libre sur la remorque
du transporteur. Une attention particulière sera portée sur cette action seulement si le voyage au complet est saisi et déchargé lorsque le transporteur et le chauffeur seront libérés par les autorités
compétentes impliquées.
- Tous les problèmes dû au système anti-vol ou anti-démarreur.
RÈGLEMENTS PARTICULIERS AUX « VACANCIERS »
- Des frais de $50.00 sont applicables si votre réservoir d’essence est plus haut que le ¼.
- Des frais de $50.00 sont applicables si vous avez des bagages sur le siège arrière de votre véhicule.
- Il vous est interdit d’avoir de la marchandise attachée à l’extérieur de votre véhicule tel que : Vélo, boîte en fibre de verre, etc.
- Lors d’un ramassage ou d’une livraison de votre véhicule à votre domicile. Tout refus de la part de la sécurité de votre complexe vous occasionnera des frais supplémentaires.
- Nous nous dégageons de toutes responsabilités des délais ou saisies pouvant être causés par le service des douanes canadiennes et/ou américaines.
- Le client s’engage à défrayer toute majoration ou frais décrétés par les instances gouvernementales ainsi que ceux hors du contrôle de votre transporteur (diesel, taxes, etc).
- Le client s’engage également à défrayer les frais encourus suite à un non respect des directives établies par le transporteur.
CONDITIONS GÉNÉRALES – « VACANCIERS »
La politique d’annulation est la suivante :
Annulation plus de 30 jours à compter de la date de départ : 100,00 $
Annulation moins de 30 jours à compter de la date de départ : 500,00 $
La Politique de changement de date est la suivante :
Changement de date fait plus de 30 jours à compter de la date de départ : 100,00 $
Changement de date fait moins de 30 jours à compter de la date de départ : 300,00 $
